Conditions Générales de Ventes

Article 1 : Domaine d’application

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par les Éditions HARO dont le siège social est au  200 route de Bordeaux 40190 Villeneuve de Marsan, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mont de Marsan sous le numéro de SIRET : 904 785 268 00015 ci-après appelées « éditions HARO », et d’autre part par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet des « éditions HARO » dénommées ci-après « l’acheteur ».

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre les éditions HARO et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand des éditions HARO, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par les éditions HARO. Les éditions HARO se réservent de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services vendus sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site des éditions HARO. Ces produits et services sont vendus dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné sur le site d’un descriptif établi par les éditions HARO.

Article 2 : Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros. Les éditions HARO sont assujetties à la TVA. Les éditions HARO se réservent de modifier leurs prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu en France Métropolitaine ou en Union européenne. Pour les commandes à expédier vers les pays hors Union européenne, les produits sont vendus hors taxes et les éventuels droits de douane ou autres taxes locales sont à la charge du destinataire.

Article 3 : commandes

L’acheteur aura la possibilité de vérifier le détail de chaque commande préalablement à sa validation par ce dernier. A partir du moment où l’acheteur confirme une commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les CGV, les prix, volumes et quantités des produits commandés, ainsi que les frais et taxes applicables à sa commande.

Chaque commande sera confirmée à l’acheteur par les éditions HARO. Conformément à la réglementation européenne et à la loi française, une commande est considérée conclue (et le contrat de vente formé) lors de la mise à disposition de cette confirmation de commande à l’acheteur par les éditions HARO.

Nous vous recommandons de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande sur un support papier ou informatique durable. L’entreprise éditions HARO se réserve le droit d’annuler toutes commandes non conformes ou douteuses, ainsi que celles d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 4 : Indisponibilité des produits

Tous nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Vous aurez alors la possibilité soit d’annuler votre commande, soit de la modifier auprès de notre service clientèle par mail à :commandes@editionsharo.fr

Article 5 : Livraison

Aire géographique : La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est possible à l’international.

Les produits sont délivrés par La Poste ou Mondial Relay à l’adresse de livraison que vous avez indiquée en validant votre commande.

Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de préparation de votre commande et de livraison. Le délai moyen en France d’un produit disponible à la validation de votre commande est de 2 à 5 jours ouvrés. Si votre commande comprend des produits disponibles livrables immédiatement et des produits non disponibles livrables ultérieurement, nous vous expédierons votre commande en plusieurs fois et sans frais d’envois supplémentaires. En cas de retard de livraison ou de rupture de stock d’un produit, un mail vous sera aussitôt adressé et vous aurez la possibilité d’échanger ou d’être remboursé du ou des produit(s) concerné(s).

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur sera remboursé.

Article 6 : Frais de port

Les frais de port représentent les coûts d’affranchissement.

Les frais de port seront calculés en fonction de l’adresse de livraison.

Article 7 : Paiement

Modalités de paiement. Le prix est exigible à la commande.

Le règlement des commandes s’effectue soit :

Par carte bancaire (Carte bleue, Visa, MasterCard, American Express), via le système intégré à notre site.

Par Paypal.

Par virement bancaire.

Le compte de l’acheteur sera débité à la commande des produits.

Article 8 : Délai de rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 24 heures à compter de la commande pour faire annuler tout achat.

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Les frais d’envoi et de retour sont alors à la charge du client. Seul le prix des articles concernés vous sera remboursé dans un délai de 30 jours après réception de la marchandise. Dans le cas où nous nous serions trompés de produit, ou dans le cas d’un produit défectueux, nous nous engageons à vous le rembourser ainsi que les frais d’envoi et de retour. Tous les remboursements seront effectués par les éditions HARO par virement bancaire ou Paypal.

Article 9 : Garanties

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, de demande d’échange ou de remboursement, doivent s’effectuer par email à l’adresse suivante : commandes@editionsharo.fr, dans un délai de trente jours calendaires à partir de la livraison.

Article 10 : Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site éditions HARO (textes, photos, visuels) sont la propriété exclusive de l’entreprise éditions HARO. Toute personne souhaitant utiliser à titre personnel des éléments du site https://editionsharo.fr pour faire des liens de son site vers le site https://editionsharo.fr doit en demander l’autorisation par mail info@editionsharo.fr.

Article 12 : Confidentialité

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. Dans le cadre du traitement de vos commandes ou pour accéder aux différents services du site editions-hsn.fr, vous devez nous communiquer un certain nombre de données personnelles. Les données obligatoires se résument en votre nom, votre prénom, votre adresse et votre e-mail. Les éditions HARO s’engagent à protéger et garder confidentielles vos données personnelles, et à ne pas les transmettre à des tiers.

Article 13 : Archivage

Les éditions HARO archiveront les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés des éditions HARO seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 14 : Droit applicable

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Mont de Marsan, nonobstant la pluralité de défendeurs ou l’appel en garantie.

Article 15 : Acceptation de l’acheteur

En validant sa commande, l’acheteur déclare accepter avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente.

Un mail de confirmation de prise en compte de votre commande vous sera automatiquement envoyé par les éditions HARO.

Taux des pénalités de retard :

Par application de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit instaure et depuis le 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due en cas de retard de paiement à terme dans les transactions commerciales.

Ainsi, pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de cette date, les éditions HARO pourront réclamer, en plus des pénalités de retard dues de plein droit, une indemnité forfaitaire dont le montant est de 40 euros.

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